La commission européenne met en cause l'espagne pour sa gestion de la tva des auto-entrepreneurs
La Commission européenne a décidé de porter plainte auprès du Tribunal de justice de l'Union européenne contre l'Espagne pour son incapacité à transposer une directive européenne concernant la TVA des auto-entrepreneurs et des petites et moyennes entreprises (PME).
Une directive de simplification fiscale ignorée
La directive (UE) 2020/285, adoptée le 18 février 2020, vise à simplifier les obligations fiscales des PME en introduisant un régime spécial de TVA, appelé 'franchise fiscale'. Ce régime permet aux auto-entrepreneurs et aux PME qui réalisent moins de 85 000 euros de chiffre d'affaires annuel de ne pas repercuter la TVA sur leurs factures.
Or, l'Espagne est le seul État membre de l'UE qui n'a pas encore transposé cette directive en droit national, malgré les avertissements répétés de la Commission.
Le non-transposition de cette directive pourrait bénéficier plus d'un million d'auto-entrepreneurs espagnols, ce qui représenterait un allégement important de la charge administrative pour ces professionnels.
Cependant, le gouvernement espagnol considère que le pays déjà dispose de régimes similaires qui répondent à des besoins similaires, bien que limités. Il propose, par ailleurs, de transposer la directive via une modification de la loi réglementant la fiscalité des cryptomonnaies, en adoptant un régime de TVA zéro pour les entreprises et les auto-entrepreneurs qui importent et exportent vers d'autres États de l'UE.
La Commission européenne pense que cette proposition n'apporte pas de solution et qu'elle ne répond pas aux objectifs de la directive. Elle redoutait déjà que l'Espagne ne respecterait pas la date butoir du 31 décembre 2024 pour transposer la directive, et elle a maintenant décidé de saisir le Tribunal de justice pour obtenir des sanctions financières face à cet incumplissement persistant.