Le tribunal suprême renforce le principe de « travail égal, salaire égal » dans l'administration publique en espagne
Le Tribunal Suprême espagnol a rendu un jugement historique en renforçant le principe de la rémunération égale pour le travail égal dans l'administration publique. Dans sa sentence du 12 novembre 2025, la Sala de lo Contencioso-Administrativo a décidé que lorsque les fonctionnaires exercent efficacement les fonctions propres à un poste de niveau supérieur sans en avoir la classification, leur travail doit être récompensé non seulement par des suppléments salariaux mais également enregistré dans leur carrière professionnelle.
La décision vise à corriger des injustices
La sentence concerne spécifiquement une inspectrice du Travail et de la Sécurité sociale qui a exercé pendant plusieurs ans des fonctions identiques à celles d'inspecteurs de niveau supérieur, bien que classifiée dans un poste inférieur en fonction de la Rélation de Postes de Travail. Le Tribunal Suprême a déclaré qu'elle avait le droit d'être rémunérée comme les inspecteurs de niveau supérieur, et ce, à compter de sa prise de fonction en septembre 2019, ainsi que de percevoir les intérêts correspondants.
Cette décision renforce une doctrine déjà établie par le Tribunal Suprême en 2022, selon laquelle l'administration doit payer les salaires correspondants aux niveaux réellement exercés, quels que soient les classements formels. Cette fois, la nouveauté est que ce principe de travail égal rémunéré égal ne se limite plus au salaire seul, mais également à la carrière administrative.
Une victoire pour les inspecteurs du travail
Le Sindicat des Inspecteurs du Travail et de la Sécurité sociale considère que cette sentence a une grande portée pour le colectif. Selon l'organisation, pendant des années, de nombreux inspecteurs, notamment dans leurs premiers postes, ont assuré les mêmes responsabilités et charges de travail que leurs collègues de niveau supérieur, sans que cela ne soit réfléchi ni dans leur salaire ni dans leur progression professionnelle. La sentence du Tribunal Suprême, selon le syndicat, corrige cette situation et renforce l'idée que le statut de fonctionnaire de nouvelle arrivée ne peut justifier un traitement différent si les fonctions exercées sont les mêmes.